CONDITIONS GENERALES

2.0. - CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION
Le  présent  contrat  ne  sera  conclu  qu'après  réception  par  le  MANDATAIRE  d'un  exemplaire  dudit  contrat  paraphé  et  signé  par  le  PRENEUR accompagné du règlement de la partie du prix du séjour due à la signature du contrat et confirmation écrite du MANDATAIRE.

2.1. - RAPPEL DU CODE DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation relatif, notamment, aux prestations d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée, l’attention du PRENEUR est attirée sur le fait que celui -ci ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-21.

2.2. - ETAT DES LIEUX
Le PRENEUR est tenu de signaler les inventaires incomplets et formuler ses remarques quant à l'état des lieux dans les 72 heures qui suivront la prise de  possession  des  locaux.  Passé  ce  délai,  il  sera  responsable  des  sinistres,  dégradations,  manques  à  l'inventaire  (liste  non  limitative)  constatés ultérieurement.

2.3. - DUREE
La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable et écrit du PROPRIETAIRE ou du MANDATAIRE, le PRENEUR l'acceptant ainsi.
En cas de prorogation de la location, la durée totale de la location ne pourra être portée à plus de quatre vingt dix jours.
Le PRENEUR déclare sur ('honneurs qu'il n'exerce et ne chercher à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pu être consentie.

2.4. - ACOMPTE - CLAUSE PENALE
La somme réglée par le PRENEUR à la signature des présentes constitue un acompte conformément à l'article L 114 - 1 du Code de la consommation, ce qu'acceptent et reconnaissent les parties.
Cette somme viendra en déduction de la somme totale au titre de la location prévue aux présentes.
En cas de désistement du PRENEUR, celui-ci perdra son acompte s'il se désiste plus de six semaines avant la date de début de location prévue aux Conditions Particulières.
S'il se désiste moins de six semaines avant la date prévue du début de location prévue aux Conditions Particulières, il sera tenu de verser en outre au MANDATAIRE la différence entre l'acompte et le prix total de la location, à titre de clause pénale.
Toutefois, si le bien faisant l'objet de la présente convention peut être reloué dans les mêmes conditions, seul l'acompte restera du.
Tout désistement devra être adressé au MANDATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de départ anticipé en cours de location, pour quelque raison que ce soit, le montant total du séjour sera dû.
Le locataire s’engage, en cas de rétractation du propriétaire ou autre cas particulier, à accepter une autre location qui serait proposée par l'agence.
L'agence proposerait dans ce cas au locataire un bien dans la même catégorie permettant d 'accueillir du même nombre de personnes et dans la même fourchette de prix (+/- 10%).
En cas de refus, de la part du locataire de cette nouvelle offre, ou si l'agence ne trouvait pas de bien de substitution, la réservation serait purement et simplement annulée et le locataire serait immédiatement remboursé sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
Lors de la signature des présentes, en sus de l’acompte, il sera également demandé au PRENEUR de verser au MANDATAIRE une somme forfaitaire de 35 € TTC au titre des frais de dossier. En cas de désistement du PRENEUR, cette somme restera à sa charge. 

2.5. - DEPOT DE GARANTIE
A  titre  de  garantie  de  l'entière  exécution  de  ses  obligations  et  en  cautionnement  des  dégâts  qui pourraient  être  causés  aux  locaux  ,  mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux loués, le PRENEUR versera au PROPRIETAIRE ou à son REPRESENTANT (celui-ci n'étant pas le  mandataire)  le  jour  de  la  remise  des  clés,  la  somme  prévue  à  ce  titre  à  la  rubrique  «  PAIEMENT  DU  PRIX  DU  SEJOUR  ET  DU  DEPOT  DE GARANTIE » des Conditions Particulières.
Cette somme ne sera pas productive d'intérêts.
Ce dépôt sera restitué par le PROPRIETAIRE au PRENEUR, déduction faite du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et des différentes charges et consommations non incluses dans le montant du loyer.
Si, aux termes des Conditions Particulières, le loyer inclut toutes charges, cette restitution sera faite par le PROPRIETAIRE au plus tard 2 semaines après la fin de la location.
Si, aux termes des Conditions Particulières, le PRENEUR doit s'acquitter en sus de consommations (par exemple, téléphone, électricité, etc. ...) cette restitution sera faite par le PROPRIETAIRE après réception du relevé correspondant et déduction faite de la part imputable au PRENEUR.
Si  la  somme  ainsi  versée  à  titre  de  garantie  s'avère  insuffisante,  le  PRENEUR  réglera  au  PROPRIETAIRE  toute  somme  complémentaire  sur présentation des justificatifs par celui-ci et ce dans les huit jours de ladite présentation.
La responsabilité de l'agence ne peut être engagée en cas d'encaissement total ou partiel par le propriétaire.

2.6. - OBLIGATIONS DU PRENEUR
- le PRENEUR s'engage à prendre possession du bien loué, à la date de la mise à disposition fixée au contrat et dans l 'état ou il se trouvera lors de l'entrée en jouissance et tel qu'il a été décrit dans l'état descriptif annexé au présent contrat.
- les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant à l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l 'usure normale, devront être payés ou remplacés avec l'accord préalable du PROPRIETAIRE, par le PRENEUR.
Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général.
Il sera retenu le cas échéant :
- La valeur des objets cassés ou fêlés
- Le prix du lavage ou nettoyage du tapis, couvertures, matelas, literie, etc. ... qui auraient été tachés.
- le PRENEUR s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l 'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
- le PRENEUR devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, WC, etc. ... des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
- a peine de résiliation, le PRENEUR ne pourra, EN AUCUN CAS, sous louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du PROPRIETAIRE ou du MANDATAIRE ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
De même, le PRENEUR ne pourra en aucun cas utiliser les biens loués pour organiser des évènements exceptionnels du type mariage , anniversaire ou autres fêtes... sans l'accord préalable du PROPRIETAIRE. Aucune caravane, tente, mobil-home, camping car ou autre abri n’est autorisé sur le terrain de la propriété. Tout manquement à ces règles mettrait le locataire en infraction avec ce contrat.
Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupé par un nombre de personne supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du PROPRIETAIRE. Le PRENEUR devra confirmer le nombre exact d 'occupants. Tout dépassement du nombre de locataires autorisé sera facturé au prorata du nombre de personnes sans tenir compte de la durée de la présence des personnes supplémentaires.
L'apport  de  lits  supplémentaires  est  formellement  interdit,  sauf  pour  les  lits  de  bébés,  à  la  seule  condition  que  la  présence  desdits  bébés  soit mentionnée sur l'engagement de location.
-  le  PRENEUR  devra  laisser  exécuter  dans  les  lieux,  les  travaux  urgents  si  nécessaires  au  maintien en  état  des  locaux  loués  et  des  éléments d'équipements commun. Le PRENEUR devra également laisser l 'accès au bien loué aux différents intervenants en charge de l'entretien courant de la piscine, du jardin et du ménage quand cela est prévu.
-  le  PRENEUR  ne  pourra  introduire  dans  les  locaux  présentement  loués  aucun  animal,  même momentanément,  sauf  accord  exprès  du PROPRIETAIRE.

- en cas de location dans un immeuble, le PRENEUR se conformera, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble.
- le PRENEUR devra signaler sans délai au PROPRIETAIRE tout dysfonctionnement ainsi que toute détérioration qu'elle qu'en soit la cause.

2.7. - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE s'oblige à mettre à disposition du PRENEUR le bien loué avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets conforme à l'état descriptif  annexé  aux  présentes  et  à  respecter  les  obligations  résultant  de  la  présente  convention.  Le  PROPRIETAIRE  étant  responsable irrévocablement du descriptif du bien fourni au MANDATAIRE et au locataire.
La responsabilité de l'agence ne pourra être engagée au cas où des modifications affectant le bien loué ou son environnement n'auraient pas été portées à notre connaissance par le propriétaire à la date de réservation ou qui interviendraient entre le moment de la réservation et l'entrée dans les lieux  des locataires.  L'agence ne  peut  être  tenue  responsable  d’une  faute  du  propriétaire  à  ce  sujet.  Le propriétaire  reste  à  tout  moment totalement responsable de la mise à disposition du bien loué.

 2.8. - ASSURANCE
LE MANDATAIRE souscrira pour le compte du PRENEUR une police d'Assurance couvrant les risques incendie, vol, bris de glace, dégâts des eaux et recours au tires portant sur les lieux loués, les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux.
La charge de la prime d'assurance sera supportée par le PRENEUR. Cette prime est prévue à la rubrique « PRIX DU SEJOUR » des Conditions Particulières.
Dans le cas où le PRENEUR refuserait de souscrire à cette assurance, il devra produire une attestation d'assurance couvrant le risque locatif des biens loués.

2.9. - CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement du loyer et des charges comme indiqué aux Conditions Particulières ou en cas d'inexécution d'une des clauses du présent engagement et CINQ JOURS francs après une simple sommation par lettre recommandée restée infructueuse, le présent contrat sera immédiatement résilié de plein droit et sans formalité judiciaire.
Si le PRENEUR refuse de quitter les lieux, il suffira pour l 'y contraindre d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le bien loué. En outre, il est expressément convenu que toute somme non payée à son échéance sera, en vertu de l'article 1226 du Code Civil, majorée de 10% à titre de clause pénale et ce, huit jours après l 'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale et ce, sans qu 'il soit dérogé à la clause pénale résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d 'être réclamés en raison de la carence du PRENEUR. Les frais et honoraires de la procédure serait à la charge du locataire.

2.10. - RECLAMATIONS
Les  descriptions  des  logements  sont  donnés  par  l'agence sous  l  'entière  responsabilité  des Propriétaires.  L'agence décline  toute responsabilité pour d’éventuelles modifications apportées au logement par le propriétaire à son insu. Toutefois, en cas de réclamation, le vacancier devra, dés son arrivée, prendre contact avec l'agence (dont les coordonnées figurent sur le bon d'échange) ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant (avant 12 :00 heures) et confirmer par écrit sa réclamation dans les 24 :00 heures qui suivent son arrivée. Les bureaux de l'agence sont ouverts toute l’année, du lundi au samedi de 9.00 à 12.00 et de 14.00 à 18.00 heures).
Le vacancier s’engage à laisser à l'agence le temps nécessaire à vérifier, éventuellement sur place et en présence du vacancier et du propriétaire ou son représentant, les raisons de la réclamation, les éventuelles responsabilités et à trouver une solution. Toute réclamation qui ne sera pas effectuée dans les temps indiqués et par écrit, ne sera pas prise en considération par l'agence.
Au cas où le client quitterait le logement avant l’arrivée du représentant de l'agence et sans autorisation écrite de l'agence, il perdra tout droit à un éventuel remboursement. Aucune réclamation présentée après la fin du séjour dans le logement ne sera prise en considération ni ne donnera lieu à un éventuel remboursement et/ou indemnités.
De même, ni le propriétaire ni l'agence ne peuvent être tenus responsable des irrégularités pouvant intervenir dans les services d'électricité,d'eau, de gaz ou de téléphone, Internet, ou travaux limitrophes ou non à la location et déclinent tout responsabilité pour le manque de jouissance ne provenant pas de leur fait, y compris pour des troubles de voisinage ou autres nuisances extérieures à la partie louée. Le présent contrat limitant le rôle de l 'agence à celui d'intermédiaire entre les parties, sa responsabilité ne peut être engagée du fait du propriétaire ou du locataire.

2.11. - TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L'INFORMATION
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le PRENEUR dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du MANDATAIRE : les modalités de mise en oeuvre seront fixées d'un commun accord.

2.12. - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au Droit Français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu seront de la compétence des tribunaux du lieu de situation du bien loué.

2.13. - VALEUR DE LA TRADUCTION
La présente convention est établie en langue française et traduite en langue anglaise. En cas de divergence entre les deux versions, la version en langue française prévaudra.